Conditions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société TMBA2I (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses services de gestion immobilière et/ou financière.

Toute souscription à un service proposé par TMBA2I implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions avant tout engagement.

TMBA2I se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur publication sur le site et notification au Client par email.

TMBA2I propose les services suivants :

Le détail précis des prestations incluses dans chaque offre est défini dans le devis ou le contrat de gestion signé entre les parties.

Le contrat entre TMBA2I et le Client est formé à la date de signature du mandat de gestion ou du contrat de prestation de services. Ce contrat précise :

• La nature et l'étendue des services souscrits
• La durée de la prestation
• Les honoraires et modalités de facturation
• Les conditions de résiliation
• Les obligations respectives des parties

Préalablement à la signature, TMBA2I effectue une visite de découverte gratuite du bien et remet au Client un devis détaillé sans engagement. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Les honoraires de TMBA2I sont définis contractuellement et varient selon la nature, le volume et la complexité des services souscrits.

Les honoraires sont facturés mensuellement ou selon l'échéancier défini au contrat. Les factures sont payables à réception par virement bancaire, Mobile Money ou chèque certifié.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à 1,5% par mois du montant impayé seront appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable.

Dans le cadre de l'exécution de ses services, TMBA2I s'engage à :

• Accomplir les missions confiées avec diligence et professionnalisme
• Informer régulièrement le Client de l'état de gestion de son bien ou de sa trésorerie
• Fournir des comptes rendus périodiques clairs et vérifiables
• Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client
• Agir dans l'intérêt exclusif du Client dans les limites du mandat confié
• Reverser les loyers et fonds collectés dans les délais contractuels
• Conserver les pièces justificatives pendant les durées légales

Le Client s'engage à :

• Fournir à TMBA2I tous les documents nécessaires à l'exécution de la mission (titres de propriété, diagnostics, etc.)
• Garantir l'exactitude des informations communiquées
• Payer les honoraires convenus dans les délais fixés
• Ne pas conclure directement avec les locataires ou prestataires des accords contraires au mandat sans en informer TMBA2I
• Informer TMBA2I de tout événement susceptible d'affecter la gestion du bien
• Ne pas entraver l'exécution des missions de TMBA2I

TMBA2I est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses missions de gestion. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'accomplissement de ses obligations contractuelles.

TMBA2I ne peut être tenu responsable des dommages résultant de la faute du locataire, d'un cas de force majeure, d'une décision de justice, ou d'un événement extérieur à son contrôle.

En cas de responsabilité prouvée, l'indemnisation de TMBA2I est plafonnée à hauteur des honoraires perçus au cours des 12 derniers mois précédant le sinistre, sauf dol ou faute lourde.

TMBA2I est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant ses activités de gestion immobilière et financière.

Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties dans les conditions suivantes :

À la fin du contrat, TMBA2I restitue au Client l'ensemble des documents, fonds et données dans un délai de 30 jours ouvrés.

Les parties s'engagent à maintenir confidentiels tous les documents, informations et données échangés dans le cadre de leur relation contractuelle, pendant la durée du contrat et pour une période de 5 ans après son expiration.

TMBA2I ne communiquera aucune information confidentielle du Client à des tiers sans son accord préalable écrit, sauf obligation légale ou judiciaire.

L'ensemble des données, documents et rapports produits par TMBA2I dans le cadre de la gestion du bien ou de la trésorerie du Client restent la propriété exclusive du Client.

TMBA2I dispose d'un droit d'utilisation de ces données dans le strict cadre de l'exécution de ses missions. Ces données ne peuvent être utilisées à d'autres fins sans consentement écrit du Client.

Les présentes CGV sont régies par le droit de la République de Côte d'Ivoire. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par l'une des parties, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux d'Abidjan (Côte d'Ivoire).

Le Client peut également saisir l'Autorité de Régulation des Télécommunications de Côte d'Ivoire (ARTCI) ou toute autorité compétente pour les litiges relatifs à la protection des données personnelles.